TOUT SAVOIR SUR LE DEVIS

Quelles sont les mentions qui doivent apparaître sur le devis ?

• Le nom et l’adresse du client
• Le nom et l’adresse de l’entreprise qui réalise les travaux
• la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA
• les frais de déplacement si il y en a
• la quantité et le prix des matériaux par catégorie de travaux
• le prix de la main d’œuvre
• la mention du caractère payant ou gratuit du devis.
• La durée de validité du devis
• La date et la signature de l’entreprise
• L’assurance de l’entreprise
• Les coordonnées de l’assurance
• Les garanties
• La date de début et de fin des travaux

A savoir: Un devis peut être payant si un travail préalable comme un sondage ou une intervention technique est réalisé. Dans ce cas, le montant de ce travail sera déduit de la facture après acceptation du devis.

En cas de travaux d’urgence (fuite d’eau, de gaz ou autre danger), un devis n’est pas nécessaire.

A noter : si le professionnel ne respecte pas ces mentions, il encourt jusqu’à 1500€ d’amende.

MODALITES DE SIGNATURE

• Deux exemplaires doivent vous être présentés
• Un devis est un contrat. Doit y figurer « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » et la signature des deux parties.

POURQUOI LA FACTURE EST IDENTIQUE AU DEVIS ?

Si, il y a en cours de chantier des travaux supplémentaires à effectuer, alors un nouveau devis doit être présenté et validé avant d’engager ces derniers. Le devis doit être détaillé le plus possible.

Résiliation

Possibilité de résilier si le devis est supérieur à 500€.

Si les travaux ne sont pas engagés et que les entreprises ne se présentent pas 7 jours après la date convenue (sauf cas de force majeure), vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une LRAR au professionnel. Le délai d’envoi est de 60 jours ouvrés à partir de la date d’exécution des travaux.

Le contrat est alors caduque et les sommes versées comme les acomptes doivent être remboursées par le professionnel.

Avant la signature d’un devis

Les travaux seront réalisés tel qu’ils seront décrit sur le devis, rien de plus. Attention si le devis est à prix très bas! Il se peut que soit, la prestation sera incomplète, soit mal réalisée. Méfiez-vous !

Exemple : vérifier l’installation et le nettoyage du chantier, le nombre de couches de peinture, etc.

Délais non respectés

• Le devis mentionne la durée des travaux à compter d’une date déterminée

Si vous constatez un dépassement de durée sans réaction des entreprises intervenantes, vous pouvez les mettre en demeure en leur envoyant une LRAR en les sommant de terminer leur prestation sans délai.

Dernier recours : saisissez le juge de proximité (litiges jusqu’à 4 000 euros) ou le tribunal d’instance (litiges entre 4 001 et 10 000 euros).